Qu'est-ce que l'allocation de paternité ou l'indemnité pour l'épouse de la mère de l'enfant? Qu'est-ce que cela implique?
En tant que père qui travaille ou épouse de la mère de l'enfant, vous avez droit à un congé payé de 10 jours. Vous pouvez prendre ce congé dans les 6 mois qui suivent la naissance de votre enfant, soit en une seule fois, soit en le répartissant sur plusieurs jours.
Pour les mariages entre personnes de même sexe, les dispositions suivantes s'appliquent:
L'épouse de la mère de l'enfant et la mère de l'enfant doivent être mariées au moment de la naissance.
Selon la loi fédérale, l'enfant doit avoir été conçu par le biais d'une procréation médicalement assistée grâce à un don de sperme.
Dans le cas de l'adoption d'un enfant par les deux parents, d'autres règles s'appliquent. Vous trouverez plus d'informations dans cet article.
Quand avez-vous droit à l'indemnité? Non concluant
Au moment de la naissance, vous avez un contrat de travail valide ou vous bénéficiez d'une allocation chômage ou d'un revenu intérimaire.
Vous avez exercé une activité professionnelle en Suisse 9 mois avant la naissance de l’enfant. Si vous n'avez pas travaillé en Suisse mais dans l'UE ou dans un pays de l'AELE, cela peut être pris en compte.
Pendant ces 9 mois, vous avez cotisé pendant au moins 5 mois à l'AVS.
Si vous avez eu plusieurs employeurs, veillez à tous les énumérer afin de garantir vos droits.
En cas de mortinatalité ou de décès de l'enfant pendant ou après la naissance, il n'y a pas d'indemnisation à partir du décès de l’enfant.
Demande d'allocation ou d'indemnité de paternité pour l'épouse de la mère de l'enfant
Ne procédez pas à une demande d’indemnisation avant d’avoir pris en compte ces conditions:
Vous avez pris la totalité du congé de paternité (10 jours ouvrables au maximum)
Si vous avez délibérément pris moins de 10 jours ouvrables, vous avez jusqu'à 6 mois pour prendre les jours de congé restants. La demande d'indemnisation doit être faite au plus tard 6 mois après la naissance, que vous ayez ou non bénéficié des 10 jours de congé.
Veuillez remplir le formulaire de demande.
Le point 5 «Coordonnées de l'employeur» est rempli par Coople, c'est-à-dire que vous ne devez pas le remplir.
Vous trouverez le formulaire sous le lien suivant
Anglais
Allemand
Français
Si vous avez plusieurs employeurs
Vous pouvez déposer les formulaires de demande auprès de l'employeur où vous avez le plus travaillé au cours des 9 derniers mois.
Vous devez l'indiquer dans le formulaire de demande au point 4.1 «Vous étiez employé dans un établissement à la naissance de l’enfant»
et la fiche complémentaire pour chaque employeur supplémentaire (voir lien ci-dessous) et envoyez-les.
Anglais
Allemand
Français
Si vous êtes à la fois travailleur·euse indépendant·e et salarié·e
Dans ce cas, la caisse de compensation auprès de laquelle vous payez les cotisations pour l'activité indépendante est responsable.
Vous devez envoyer les documents supplémentaires suivants (une copie) (pour plus d'informations, voir le formulaire de demande):
Un document d'identité (carte d'identité, passeport)
L’acte de naissance de l'enfant ou livret de famille (parents et enfants)
Seuls les documents officiels délivrés par un bureau d'état civil sont acceptés. Les confirmations de l'hôpital ou du médecin ne sont pas suffisantes!
Si vous, en tant que père de l'enfant ou en tant qu'épouse de la mère de l'enfant, avez un passeport étranger:
Permis de séjour ou carte de séjour pour les ressortissants étrangers/ressortissantes étrangères
Si vous êtes marié·e, le permis de séjour du/de la conjoint·e également
Si vous avez travaillé hors de Suisse dans un pays de l'UE ou de l'AELE au moment de la naissance ou dans les 9 mois précédant la naissance,
vous devez joindre l'original de l'attestation (formulaire E104) relative aux périodes d'assurance et d'emploi accomplies à l'étranger dans l'UE ou l'AELE
Vous recevrez le certificat original lorsque vous enverrez le formulaire E104 à l'institution d'assurance étrangère. Vous trouverez le formulaire E104 sur le site www.ahv-iv.ch.
Joignez tous les documents demandés
Sauvegardez une copie pour vous-même
Envoyez la demande et tous les documents requis à payroll.ch@coople.com
Nous compléterons le document et l'enverrons à notre bureau d'indemnisation pour examen.
Si l’issue est positive, vous recevrez l'allocation de paternité ou l'allocation pour l'épouse de la mère de l'enfant directement de notre caisse de compensation.
Échéance de dépôt de la demande
La demande d'indemnisation est possible au plus tard 5 ans après la fin de cette période de 6 mois. Si la demande est faite après la période de 5 ans, vous ne recevrez plus d'allocation de paternité ni d'indemnité pour l'épouse de la mère de l'enfant.
Quel est le montant de l'indemnité de paternité ou de l'indemnité pour l'épouse de la mère de l'enfant?
L'indemnité s'élève à 80% du revenu moyen de travail avant la naissance de l'enfant. Toutefois, le montant maximal est de 220 CHF par jour.
Vous trouverez des informations supplémentaires sur:
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