Quelle est la caisse de compensation compétente pour la perte de gain pour les missions de service?
Si vous avez effectué une mission de service, par exemple le service militaire, vous avez droit à une indemnité pour perte de revenu.
Quand avez-vous droit à l'indemnisation?
Les services suivants sont éligibles à une indemnisation:
Service militaire et/ou armée suisse (y compris le service de la Croix-Rouge)
Service civil
Protection civile
Formation des moniteurs nationaux et cantonaux de J + S (Jeunesse et Sport)
Cours pour moniteurs de jeunes tireurs
Demande de compensation pour la perte de gain (missions de service)
Le comptable de l'armée, de la protection civile ou du service civil vous enverra une demande d'APG pour les jours de service effectués.
Il est important de joindre toutes les pages et de nous les envoyer.
Complétez toutes les informations au sujet de votre situation personnelle et envoyez le tout à payroll.ch@coople.com.
Coople confirme le salaire et transmet le document à notre caisse de compensation GastroSocial.
Notre caisse de compensation calcule le montant auquel vous avez droit et vous le verse directement.
Si vous suivez une formation professionnelle
Si vous avez exercé une activité rémunérée pendant au moins quatre semaines ou 20 jours de travail ou 160 heures de travail au cours des 12 mois précédant votre inscription, vous êtes considéré comme une personne en activité. Cela peut donner lieu à une indemnisation plus élevée que pour les personnes sans activité professionnelle.
Si vous avez plusieurs employeurs
Transmettez le formulaire à votre employeur actuel
Demandez également une attestation de salaire aux autres employeurs
Transmettez le formulaire APG original, y compris toutes les attestations de salaire, à la caisse de compensation de l'un des employeurs
Le délai de la demande de compensation
Le droit à l'indemnité pour perte de gain s'éteint 5 ans après la fin du service ou de votre formation de moniteur Jeunesse + Sport.
Vous êtes au chômage ou vous travaillez à temps partiel?
Si vous êtes au chômage ou que vous travaillez à temps partiel, vous serez rémunéré·e sur la base du revenu de votre dernier emploi. Si le fonds pour la perte de gain verse une rémunération moindre que l'assurance chômage, vous pouvez réclamer la différence à votre caisse d'assurance chômage. Les écoles de recrues et les services de changement de grade sont exclus de cette option.
Quel est le montant de l'indemnité et qu’inclut-elle?
L’indemnité totale comprend l'indemnité de base et, le cas échéant, les allocations familiales.
Pour les personnes salariées, l'allocation de base s'élève à 80% du revenu moyen avant la mission de service, auquel s'ajoutent les allocations familiales. Pour les personnes salariées, l'indemnité totale ne doit pas dépasser le revenu moyen de l'activité salariée avant les missions de service. Dans tous les cas, elle ne s’élève pas à plus de 220 CHF par jour.
Quand l'allocation pour perte de gain (APG) est-elle versée?
Si votre mission dure moins d'un mois, l'allocation pour perte de gain (APG) est généralement versée après la fin du service. Pour les missions plus longues, elle est versée après dix jours, puis tous les mois.
Que faire si la demande d'APG est perdue?
Sans formulaire APG, aucune allocation n'est versée. En cas de perte d'un formulaire de demande, la caisse de compensation compétente délivre un formulaire de remplacement. Veuillez envoyer l’original du livret de service par courrier postal à notre caisse de compensation GastroSocial et envoyez également un e-mail à info@gastrosocial.ch en expliquant ce dont vous avez besoin.
GastroSocial
Ausgleichs- und Pensionskasse
Buchserstrasse 1
5001 Aarau
Switzerland