Qu'est-ce que l'allocation de prise en charge et qu’inclut-elle?
L'allocation de prise en charge pour un enfant atteint d'un grave problème de santé vise à soutenir les parents qui travaillent grâce à un congé de 14 semaines.
L'allocation de prise en charge (le congé) peut être prise en une seule fois ou à la journée.
L'allocation de prise en charge peut être perçue pendant une période de 18 mois. Cette période commence le jour où la première indemnité journalière est perçue.
En tant que parents, vous êtes libres de répartir les 14 semaines entre vous.
Par exemple, l'un des parents peut bénéficier de 10 semaines et l'autre de 4 semaines.
Vous pouvez percevoir l'allocation de prise en charge (le congé) séparément ou en même temps.
Si vous et l'autre parent prenez le congé en même temps, deux indemnités journalières sont versées par jour (une pour chaque parent).
Quand avez-vous droit à l'allocation de prise en charge?
Condition pour les parents:
Vous êtes employé·e
Un enfant souffre d'un grave problème de santé si toutes les conditions ci-dessous s'appliquent:
Un changement radical de l'état physique ou mental.
L’évolution ou l’issue du changement sont difficiles à prévoir et il faut s’attendre à une atteinte durable ou croissante ou au décès.
Il y a un besoin accru de prise en charge de la part des parents.
L'enfant est mineur (moins de 18 ans).
Au moins l'un des parents est contraint d'interrompre son activité professionnelle pour s'occuper de l'enfant.
Un handicap ou une affection liée à la naissance (malformation congénitale) n'est pas considéré en soi comme un problème de santé grave. Par conséquent, il n'y a pas de droit à l'allocation de prise en charge si l'état de santé de l'enfant souffrant de handicap est stable.
Demande d'allocation de prise en charge
Veuillez remplir le formulaire de demande.
La partie 6 «Données salariales» est remplie par Coople, c'est-à-dire que vous ne devez pas le remplir.
La partie 10 «Certificat médical selon l’article 16o LAPG» doit être remplie par le médecin traitant de l'enfant.
Si vous avez plusieurs employeurs:
Vous pouvez soumettre les formulaires à l'employeur auprès duquel vous avez travaillé le plus au cours des 9 derniers mois.
Vous devez l'indiquer dans le formulaire de demande au point 5.1 «Vous êtes actuellement employé·e dans une entreprise».
Puis veuillez nous envoyer la feuille complémentaire par employeur à la demande d’allocation de prise en charge (voir lien ci-dessous).
Si vous êtes à la fois travailleur/travailleuse indépendant·e et employé·e:
La caisse de compensation auprès de laquelle vous payez les cotisations pour l'activité indépendante est compétente dans ce cas.
Vous êtes beau-parent/parent nourricier (famille d’accueil)
Vous trouverez plus d'informations sur le lien suivant à la page 4.
Veuillez inclure les documents supplémentaires suivants (une copie). Vous trouverez plus d'informations dans le formulaire de demande.
Votre pièce d'identité (carte d'identité, passeport).
La pièce d'identité de votre conjoint·e (carte d'identité, passeport).
L’acte de naissance de l'enfant ou le livret de famille (parents et enfants).
Seuls les documents officiels délivrés par un bureau d'état civil sont acceptés. Les attestations de l'hôpital ou du médecin ne sont pas suffisantes!
Si vous avez un passeport étranger
Permis de séjour ou document d'identité pour les ressortissant·e·s de l’étranger (titre de séjour).
Si vous êtes marié·e, veuillez également joindre le permis de séjour de votre conjoint·e.
Une personne a droit à l'allocation de prise en charge uniquement si son domicile et sa résidence habituelle se situent en Suisse.
Joignez tous les documents demandés.
Enregistrez une copie pour vous-même.
Envoyez la demande et tous les documents requis à payroll.ch@coople.com
Nous compléterons le document et nous l'enverrons à notre caisse de compensation pour examen.
Si la décision est positive, vous recevrez votre allocation de prise en charge directement de notre caisse de compensation.
Vous étiez au chômage au moment de la naissance de votre enfant?
Les personnes au chômage et les personnes sans activité lucrative doivent déposer la demande auprès de la caisse cantonale de compensation de leur lieu de résidence. Avec le formulaire mensuel de suivi, vous indiquez également à la caisse de compensation le nombre de jours de congé que vous avez pris.
Quel est le montant de l'allocation de soins ?
L'indemnité s'élève à 80 % du revenu professionnel moyen avant le début de l'ouverture du droit. Toutefois, le montant maximal est de 220 CHF par jour.